Conditions générales d'utilisation de bilanzifrs
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent l'accès au site bilanzifrs.com et l'utilisation de l’ensemble des services, produits d'information et biens proposés par bilanzifrs.
2. Définitions
Services : support de conversion IFRS et analyse des écarts de politique.
Produits d'information : guides, fiches pratiques et ressources numériques.
Biens : articles matériels vendus via le site.
3. Services
Les Services comprennent l'accompagnement dans la migration vers IFRS et l’analyse détaillée des écarts de politique existants. Chaque projet est personnalisé selon le contexte du client.
4. Produits d'information
Les Produits d'information sont livrés sous forme de téléchargement numérique immédiatement accessible après confirmation de paiement.
5. Biens
Les Biens sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais de livraison varient selon la destination.
6. Politique de remboursement
6.1 Services
En raison de la nature personnalisée des Services, aucun remboursement n'est possible une fois la prestation lancée. Toutefois, le client peut demander un report de la date d’intervention sans frais, à condition d’en faire la demande au moins 7 jours avant la date prévue. Pour toute demande, contactez-nous.
6.2 Produits d'information
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du lien de téléchargement. Pour exercer ce droit, il doit contacter bilanzifrs via notre formulaire. Le lien d'accès sera désactivé dès confirmation de la demande et le remboursement sera effectué sur le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours.
6.3 Biens
Les retours de Biens sont acceptés dans un délai de 30 jours à condition que les articles soient renvoyés en parfait état, accompagnés du bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement s'effectue sur le mode de paiement initial dans un délai de 14 jours après réception et vérification des articles. Pour organiser un retour, contactez-nous.
7. Report et transfert
Le client peut demander un report ou un transfert de prestation pour les Services en cours sous réserve de disponibilité et d'une notification au moins 7 jours avant la date prévue. Aucune garantie de disponibilité ne peut être offerte au-delà de ce délai.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, marques, et supports diffusés par bilanzifrs demeurent sa propriété exclusive. Aucune reproduction n’est autorisée sans l’accord préalable écrit de bilanzifrs.
9. Responsabilité
bilanzifrs ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation des Services, Produits d'information ou Biens, sauf en cas de faute lourde.
10. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la réalisation des prestations et la communication avec le client. bilanzifrs s’engage à respecter la confidentialité de ces données.
11. Loi applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux de Lausanne seront seuls compétents.